Logiciel gestion des congés avec WorkFlow

Textes de référence :
Article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Décret du 1er décembre 2022 n° 2022-1506.

Enfin une bonne nouvelle pour les entreprises de 20 salariés à moins de 250 ! Depuis le décret du 1er décembre 2022, ces entreprises peuvent en effet bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salarié à compter du 1er Octobre 2022.

La défiscalisation des heures supplémentaires est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019 mais la defiscalisation bénéficiait jusque-là essentiellement aux salariés. Cette réduction des charges
patronales s’inscrit dans les différentes mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés. Un coup de pouce bienvenu !

On vous explique ici comme tout cela fonctionne.

Défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés :

Depuis 2019, les heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2021.

Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l’année 2022 (à déclarer en 2023). Le rehaussement du plafond à 7 500€ ne devait durer qu’un an, mais il va finalement être maintenu pour l’année 2023 (à déclarer en 2024).

A cette exonération d’impôt sur le revenu, s’ajoute une réduction des cotisations salariales.
Cette exonération fiscale et réduction de charges concerne les heures supplémentaire (salarié au forfait jour ou au contingent horaire) mais aussi les heures complémentaires (salarié en temps partiel).

Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires :

Depuis le 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris (renoncement du salarié) ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Les entreprises implantées en France (exception faite de Mayotte) ayant entre 20 à 249 salariés peuvent donc bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées. Sont concernées :

– Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
– Les Epic des collectivités territoriales ;
– Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
– Les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
– Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
– Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
– La Poste.

Réduction des charges Patronales : quel montant ?

– Le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires est de 0,50 € par heure supplémentaire.
– Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Sont concernées par la réduction :

– Les heures supplémentaires (soit les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine et les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés au forfait)
– Les jours de repos auxquels renonce un salarié au forfait jour en contrepartie d’une rémunération majorée.

Sont exclues de la réduction :

– Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.

Réduction des charges patronales, comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer dans la DSN en utilisant le code type de personnel 005 (uniquement pour les heures supplémentaires ou repos compensateur renoncé effectué à compter du 1er octobre 2022).