Inspection du travail pointeuse badgeuse et cadre légal d’utilisation
Vous venez d’avoir une visite de l’inspection du travail qui vous impose d’installer un logiciel de gestion des temps avec pointeuse badgeuse ? Pas de panique. C’est la loi. L’entreprise est tenue de contrôler le temps de travail des salariés et doit surtout être en mesure de le justifier.
Pointeuse badgeuse : les informations à fournir en cas de visite d’un agent de l’inspection du travail
Dans le cadre d’une visite de l’inspection du travail, l’employeur devra prouver qu’il respecte :
– Le temps de travail journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel de chaque salarié
– Le paiement des heures supplémentaires (si les salariés de l’entreprise y sont soumis)
– Les jours des congés et d’absences (CP, RTT…)
– Le paiement des jours d’astreintes
– Les jours de repos compensateurs
– Les jours fériés et chômés
Gestion des temps de travail : 4 obligations du Code du Travail lors de la mise en place d’une badgeuse
L’installation d’une solution de gestion des temps de travail avec pointeuse badgeuse ne peut pas être refusée par la CNIL. Toutefois, le Code du Travail impose de respecter les 4 principaux points suivants :
– Fiabilité du système de pointage
L’application de gestion des temps avec pointeuse badgeuse doit être fiable et infalsifiable (impossibilité de modifier les données internes du terminal). L’enregistrement des pointages horaires doit se faire de manière automatisée.
– Technologie de pointage adaptée
Toute application de badgeage doit être adapté et ne pas remettre en cause de manière abusive les droits et libertés individuelles ou collectives du personnel. La CNIL encadre l’utilisation d’une pointeuse badgeuse. Seules les technologies à badges sont autorisées. Les technologies à reconnaissance biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale, contour de l’œil ou de la main) sont strictement interdites.
– Accessibilité aux données pour les agents de l’inspection du travail
Le programme de gestion des temps doit être capable d’éditer des synthèses des données (relevé de pointage). Les données de pointage horaire devront être facilement vérifiables par les agents de l’inspection du travail.
– Accessibilité aux données par les représentants du personnel et par les salariés
Les représentants du personnel et les salariés doivent pouvoir accéder à leurs données de gestion des temps de travail. La plupart des cas une copie conforme de relevé de pointage leur est remise en fin de période. Pour plus de sécurité, le document pourra être signé par les 2 parties (employeur et salarié).
Quels risques en cas de non-respect ?
Si l’entreprise ne respecte pas les conditions établies dans le Code du Travail dans le cadre de l’installation et l’utilisation d’une pointeuse badgeuse, une amende pourra être à payer.
Pour aller plus loin dans le même sujet
– Pour en savoir plus sur les dispositions légales pour la mise en place d’une pointeuse cliquez ici.
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